Site internet d'avocat : l'information préalable à l'Ordre

Ouvrir un site internet pour son cabinet, ou modifier substantiellement un site existant, n'est pas qu'une question de design et de contenu. C'est aussi une démarche encadrée par la déontologie de la profession d'avocat, trop souvent découverte après coup.

Une vraie obligation, pas une simple bonne pratique

La règle est posée par l'article 10 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat. L'avocat qui ouvre, ou modifie substantiellement, un site internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer le ou les noms de domaine qui permettent d'y accéder. Ces dispositions sur le nom de domaine ont été validées par le Conseil d'État (Lexbase).

Nuance importante : ce n'est pas une autorisation préalable au sens strict. L'Ordre ne « valide » pas juridiquement un site avant son ouverture, il doit en être informé. En pratique, les barreaux recommandent fortement de transmettre le lien ou la maquette avant la mise en ligne définitive, pour éviter d'avoir à tout refaire si une non-conformité est relevée après coup. Le réflexe « je soumets avant de publier » est donc le bon, même s'il n'est pas imposé à la lettre du texte.

Attention : la numérotation exacte de cet article varie selon les éditions du RIN (10.5 ou 10.6 selon les sources et les versions successives du texte). Vérifiez toujours la version consolidée en vigueur sur le site du Conseil national des barreaux, ou auprès de votre Ordre, avant de citer un numéro d'article dans une démarche officielle.

La procédure concrète

Chaque barreau organise cette formalité à sa façon, mais le principe est partout le même. Le barreau de Paris, par exemple, publie une fiche pratique détaillant sa propre procédure (Barreau de Paris, fiche pratique n° 37) :

1. L'avocat envoie un email au service de déontologie de son Ordre, avec le nom de domaine envisagé et un lien vers le site ou sa maquette.
2. Le dossier est ouvert et transmis à la commission compétente (à Paris, la Commission Publicité Démarchage et Communication).
3. La commission vérifie la validité du nom de domaine, la présence des mentions obligatoires, et la conformité générale du contenu.
4. Une fois le site jugé conforme, le cabinet reçoit une confirmation.

Dans la plupart des barreaux, un simple email au service de déontologie suffit pour engager la démarche : ce n'est pas un dossier lourd, mais une formalité à ne pas oublier. Certains barreaux gèrent toutefois cette communication via une rubrique dédiée de l'extranet réservé aux avocats, plutôt que par email : vérifiez auprès de votre Ordre la marche à suivre exacte avant d'envoyer quoi que ce soit.

Pour vous faire gagner du temps, nous avons compilé les adresses email à contacter pour les barreaux de France : consultez notre annuaire des contacts déontologie des barreaux. Certaines adresses n'ont pas pu être confirmées sur le site officiel du barreau concerné, vérifiez-les avant un envoi important.

Ce que l'Ordre vérifie sur le nom de domaine

Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, en entier ou en abrégé, éventuellement suivi ou précédé du mot « avocat ». Sont interdits les noms de domaine génériques évoquant de façon générale le titre d'avocat, un domaine du droit ou une activité, par exemple un domaine construit uniquement autour d'une spécialité et d'une ville.

Un exemple fictif pour illustrer : pour une avocate nommée Dupont, dupont-avocat.fr ou avocat-dupont.fr sont conformes. Un domaine comme avocat-divorce-bordeaux.fr, construit autour d'une spécialité plutôt que d'une identité, ne le serait pas.

Ce que l'Ordre vérifie sur le contenu

Au-delà du nom de domaine, le site doit respecter les principes essentiels de la profession : dignité, honneur, confraternité, secret professionnel, indépendance. Il doit comporter les mentions obligatoires, dont le barreau d'appartenance, et exclure :

• toute mention trompeuse ou mensongère ;
• toute publicité comparative ;
• tout témoignage de client qui violerait le secret professionnel ;
• tout bandeau publicitaire de tiers ou rubrique étrangère à la profession.

Le risque en l'absence de déclaration

L'absence d'information de l'Ordre est un manquement déontologique, susceptible de poursuite disciplinaire devant le conseil de discipline du barreau, avec des sanctions pouvant aller de l'avertissement au blâme, voire au-delà en cas de contenu gravement non conforme. Il n'y a ni sanction pénale ni nullité du site en jeu, mais c'est un risque ordinal réel, qu'un avocat prudent ne néglige pas.

Un modèle de courrier d'information préalable

Voici un modèle que vous pouvez adapter et envoyer au service de déontologie de votre Ordre avant la mise en ligne définitive de votre site. Vous pouvez le compléter directement sous Word, ou vous en inspirer depuis le texte ci-dessous.

Télécharger le modèle (.docx)

Notre engagement chez TheOtter

Tous les sites de cabinets d'avocats que nous concevons respectent scrupuleusement ces obligations : nom de domaine conforme, mentions obligatoires, contenu respectueux des principes essentiels de la profession. Nous accompagnons systématiquement nos clients avocats dans leur démarche d'information auprès de leur Ordre, en leur fournissant le lien vers la maquette finalisée et en les aidant à rédiger le courrier adéquat.

Pour en savoir plus sur ce qui fait un bon site de cabinet d'avocat au-delà de cette formalité, lisez aussi Site internet pour cabinet d'avocat, ce qui compte vraiment.

Sources

• Lexbase, validation par le Conseil d'État des dispositions de l'article 10.5 du RIN sur le nom de domaine
• Barreau de Paris, fiche pratique n° 37 sur la procédure d'information de l'Ordre
• Légifrance, RIN (Règlement intérieur national)